Décret n°94-197 du 7 mars 1994

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Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Nonobstant les dispositions de l'article 17 ci-dessus, les inspecteurs ayant atteint au moins le onzième échelon de leur grade peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux. >>

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Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Nonobstant les dispositions de l'article 17 ci-dessus, les inspecteurs ayant atteint au moins le onzième échelon de leur grade peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux. >>

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