Décret n°94-197 du 7 mars 1994

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Art. 4. - Au premier alinéa des articles

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12

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13

, 14 et 15 du même décret, les mots << dans la 2e classe >> sont remplacés par les mots << dans le grade >>.

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Art. 4. - Au premier alinéa des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du même décret, les mots << dans la 2e classe >> sont remplacés par les mots << dans le grade >>.

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