Décret n°94-199 du 9 mars 1994

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Art. 17. - Douze jours au moins avant le début du scrutin, chaque magistrat qui, à la date d'ouverture du scrutin, remplit les conditions prévues au cinquième alinéa de l'

article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée

, peut se porter candidat auprès du bureau de vote compétent par envoi ou remise d'une déclaration de candidature signée.

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Art. 17. - Douze jours au moins avant le début du scrutin, chaque magistrat qui, à la date d'ouverture du scrutin, remplit les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, peut se porter candidat auprès du bureau de vote compétent par envoi ou remise d'une déclaration de candidature signée.

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