Décret n°94-199 du 9 mars 1994

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Art. 14. - Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.

CHAPITRE IV

Election des magistrats du siège et du parquet des cours

et tribunaux membres du conseil supérieur

Section 1

Election du collège des magistrats du siège

et du collège des magistrats du parquet

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Art. 14. - Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.

CHAPITRE IV

Election des magistrats du siège et du parquet des cours

et tribunaux membres du conseil supérieur

Section 1

Election du collège des magistrats du siège

et du collège des magistrats du parquet

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