Décret n°94-199 du 9 mars 1994

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Art. 11. - Les magistrats mentionnés à l'article 1er (3o) et à l'article 2 (3o) de la

loi organique du 5 février 1994 susvisée

sont élus au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.

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Art. 11. - Les magistrats mentionnés à l'article 1er (3o) et à l'article 2 (3o) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.

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