Art. 35. - L'ordre du jour des séances est arrêté par le Président de la République, sur avis du ministre de la justice.
Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.
Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 35. - L'ordre du jour des séances est arrêté par le Président de la République, sur avis du ministre de la justice.
Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 35. - L'ordre du jour des séances est arrêté par le Président de la République, sur avis du ministre de la justice.
Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.
Source : Légifrance