Décret n°94-199 du 9 mars 1994

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Art. 35. - L'ordre du jour des séances est arrêté par le Président de la République, sur avis du ministre de la justice.

Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.

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Art. 35. - L'ordre du jour des séances est arrêté par le Président de la République, sur avis du ministre de la justice.

Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.

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