Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Article 2

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Article 2

Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1°) et à l'article 2 (1°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret.

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En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au samedi 15 août 2026

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