Art. 3. - Les viandes hachées destinées au consommateur final doivent satisfaire aux critères fixés en annexe au présent décret.
Décret n°94-215 du 9 mars 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Les viandes hachées destinées au consommateur final doivent satisfaire aux critères fixés en
annexe au présent
décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance