Art. 1er. - Par application des dispositions de l'article 704 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière), les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.
Décret n°94-259 du 25 mars 1994
Art. 1er. - Par application des dispositions de l'
article 704 du code de procédure pénale
(
Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière
)
Art. 704
Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière
L'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale.
, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées à l'article susvisé.
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