En vigueur depuis le 3 avril 1994
Les articles 9 et 10 du même décret sont abrogés.
Décret n°94-264 du 1 avril 1994
Les articles 9 et 10 du même décret sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 avril 1994
Les articles 9 et 10 du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1994
Source : Légifrance