Décret n°94-280 du 11 avril 1994

Article 9

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Article 9

Les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 août 1994

Les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont abrogés.

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