En vigueur depuis le 1 août 1994
Les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont abrogés.
Décret n°94-280 du 11 avril 1994
Les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 1994
Les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le lundi 1 août 1994
Source : Légifrance