Décret n°94-295 du 6 avril 1994

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit :

jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;

à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de maître principal par rapport à l'effectif total des agents de 1re classe, des maîtres et des maîtres principaux est fixée ainsi qu'il suit :

jusqu'au 31 juillet 1995 : 5 p. 100 ;

à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Source : Légifrance