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Décret n°94-348 du 28 avril 1994

relatif au versement d'une indemnité de fonctions au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article R. 311-4-1 et suivants du code du travail (Organisation de l'Agence nationale pour l'emploi) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

En vigueur depuis le 5 mai 1994 · Dernière version le 1 janvier 2009

Le président du conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

En vigueur depuis le 5 mai 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 1994

Décret n°94-348 du 28 avril 1994
Article 1
Article 2