Décret n°94-348 du 28 avril 1994

Article 1

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Article 1

Le président du conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

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En vigueur depuis le 5 mai 1994 · Dernière version le 1 janvier 2009

Le président du conseil d'administration de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) reçoit une indemnité forfaitaire représentatrice des frais de représentation dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

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En vigueur du jeudi 5 mai 1994 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance