Décret n°94-355 du 2 mai 1994

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Art. 2. - L'

article 3 du décret du 11 août 1975 susvisé

(

Exclusion des ressortissants européens de certaines règles d'embauche

)

Art. 3

Exclusion des ressortissants européens de certaines règles d'embauche

Les règles spéciales pour embaucher des travailleurs étrangers ne s'appliquent pas aux Européens.

est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 3. - Les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret ne sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 3 du décret du 11 août 1975 susvisé (Exclusion des ressortissants européens de certaines règles d'embauche) est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables si le travailleur recruté est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. >>

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