A modifié les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R*263-38 (Ab) : Prélèvements pour le transport parisien
→ Version 2 : Modification des références légales et administrativesCODE DES COMMUNESart. R*263-39 (Ab) : Financement des opérations de transport
→ Version 2 : Mise à jour des références d'articles
→ Version 2 : Modification des références légales et administrativesCODE DES COMMUNESart. R*263-39 (Ab) : Financement des opérations de transport
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- CODE DES COMMUNES.art. R*263-39 (Ab)