A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 5 (M) → Version 3Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 6 (M) → Version 4Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 7 (M) → Version 3
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 5 (M)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 6 (M)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 7 (M)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 8 (M)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 9 (M)
- Décret n°85-260 du 22 février 1985art. 10 (M)