Créé le 15 mai 1994 · Abrogé le 24 décembre 1994
Les tableaux I, II et III annexés au décret du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.
Décret n°94-375 du 13 mai 1994
Les tableaux I, II et III annexés au
décret du 31 décembre 1993 susvisé
sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.
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Créé le 15 mai 1994 · Abrogé le 24 décembre 1994
Les tableaux I, II et III annexés au décret du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.
Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1994
En vigueur du dimanche 15 mai 1994 au vendredi 23 décembre 1994
Source : Légifrance