Décret n°94-375 du 13 mai 1994

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 décembre 1994

Créé le 15 mai 1994 · Abrogé le 24 décembre 1994

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1994

En vigueur du dimanche 15 mai 1994 au vendredi 23 décembre 1994

Source : Légifrance