A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 4 (M)
1 version
1 modifié
modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 512-14 (Fonctionnaires pour les secrétariats-greffes) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 8 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 11 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 12 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 13 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 14 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 15 (M)
- Décret n°92-413 du 30 avril 1992art. 35 (M)
1 version
7 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993