Décret n°94-458 du 3 juin 1994

Article 3 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014

Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance