Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Décret n°94-458 du 3 juin 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 14 décembre 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2014
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 13 décembre 2014
Source : Légifrance