En vigueur depuis le 18 juin 1994
L'article 7 du décret du 10 mars 1981 susvisé est abrogé.
Décret n°94-492 du 13 juin 1994
L'
article 7 du décret du 10 mars 1981 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 18 juin 1994
L'article 7 du décret du 10 mars 1981 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 18 juin 1994
Source : Légifrance