A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°81-605 du 18 mai 1981art. 2 (V) → Version 3Décret n°81-605 du 18 mai 1981art. 15 (M) : Règles pour les semences génétiquement modifiées
→ Version 2 : Modification des exceptions d'application
→ Version 2 : Modification des exceptions d'application
- Décret n°81-605 du 18 mai 1981art. 2 (V)
- Décret n°81-605 du 18 mai 1981art. 15 (M)