Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

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Art. 8. - Au 1o de l'

article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé

, les mots << la loi du 11 Germinal an XI >> sont remplacés par les mots << l'

article 61 du code civil

(

Changement de nom

)

Art. 61

Changement de nom

On peut changer de nom si on a une bonne raison, comme éviter que le nom d'un ancêtre disparaisse.

>>.

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