Art. 8. - Au 1o de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé, les mots << la loi du 11 Germinal an XI >> sont remplacés par les mots << l'article 61 du code civil (Changement de nom) >>.
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
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Art. 8. - Au 1o de l'
article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé
, les mots << la loi du 11 Germinal an XI >> sont remplacés par les mots << l'
article 61 du code civil
(
Changement de nom
)
Art. 61
Changement de nom
On peut changer de nom si on a une bonne raison, comme éviter que le nom d'un ancêtre disparaisse.
>>.
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