Décret n°94-545 du 29 juin 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'

article 1er

, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 1994

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance