En vigueur depuis le 30 juin 1994
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret n°94-545 du 29 juin 1994
Pour les calculs résultant des dispositions de l'
article 1er
, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
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En vigueur depuis le 30 juin 1994
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
En vigueur depuis le jeudi 30 juin 1994
Source : Légifrance