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Décret n°94-568 du 8 juillet 1994

relatif aux autorisations temporaires d'utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5142-20 (M) : Contrôle des activités pharmaceutiques vétérinairesCode de la santé publiqueart. R5142-21 (M) : Inscriptions obligatoires pour les professionnels des médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueart. R5142-22 (M) : Conditions d'exercice des pharmaciens et vétérinaires responsables
- Code de la santé publique
art. R5142-20 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-21 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-22 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-23 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-24 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-25 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-26 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-27 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-28 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-29 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142-30 (M)

En vigueur depuis le 10 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 1994

Décret n°94-568 du 8 juillet 1994
Article 1
Article 2