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Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992

modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 92-1279

. Sénat : Projet de loi n° 23 (1991-1992) ; Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 333 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 19 mai 1992. Assemblée nationale : Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2714 ; Rapport de M. David Bohbot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2831 ; Discussion et adoption le 30 juin 1992. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 470 (1991-1992) ; Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 24 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 4 novembre 1992. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3006 ; Rapport de M. David Bohbot, au nom de la commission des affaires culturelles et sociales, n° 3046 ; Discussion et adoption le 26 novembre 1992.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L595-3 (Ab)Code de la santé publiqueart. L595-4 (Ab)Code de la santé publiqueart. L595-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L595-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L595-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L595-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L595-7 (M)
- Code de la santé publique
art. L595-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L595-9-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L595-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L595-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L595-6 (M)
- Code de la santé publique
art. L595-7-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L595-9 (M)
- Code de la santé publique
art. L595-10 (T)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L596 (M)Code de la santé publiqueart. L597 (Ab)Code de la santé publiqueart. L598 (M)
- Code de la santé publique
art. L596 (M)
- Code de la santé publique
art. L597 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L598 (M)
- Code de la santé publique
art. L599 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L600 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L601 (M)
- Code de la santé publique
art. L601-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L602 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L603 (M)
- Code de la santé publique
art. L605 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L604 (M)Code de la santé publiqueart. L604-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L604 (M)
- Code de la santé publique
art. L604-1 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L601 (M)Code de la santé publiqueart. L601-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. L602 (M)
- Code de la santé publique
art. L601 (M)
- Code de la santé publique
art. L601-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L602 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L603 (M)
- Code de la santé publique
art. L605 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L604 (M)Code de la santé publiqueart. L604-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L604 (M)
- Code de la santé publique
art. L604-1 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 278 quater (M) : Taux de TVA réduit pour certains médicaments
→ Version 3 : Extension du champ d’application et élargissement des types de médicaments soumis à la TVA
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 281 octies (M) : TVA à 2,10 % sur certains médicaments et produits pharmaceutiquesCode de la santé publiqueart. L601 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 278 quater (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 281 octies (M)
- Code de la santé publique
art. L601 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L602-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L605 (M)

Créé le 11 décembre 1992 · Abrogé le 22 juin 2000

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 598 dudit code.

En vigueur depuis le 11 décembre 1992

Sont validées les décisions prises avant le 10 janvier 1992 par le ministre chargé de la santé et les préfets de chacun des départements d'outre-mer sur les demandes de créations d'officines de pharmacie par la voie dérogatoire dans ces départements, en vertu des arrêtés du 8 juillet 1949 et du 26 mars 1957 pris pour l'application de l'article L. 573 du code de la santé publique, en tant qu'elles seraient contestées en raison de l'incompétence du ministre chargé de la santé pour prendre de telles décisions.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 1992

Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992
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