Décret n°94-569 du 11 juillet 1994

Article 2

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Article 2

La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'

article 1er

, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

d'application du code de travail ;

de rejets d'effluents radioactifs ;

d'appareils à pression ;

de régime de l'eau ;

de protection de l'environnement ;

de protection et de contrôle des matières nucléaires ;

de prévention des risques technologiques.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1994

La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

  • d'application du code de travail ;
  • de rejets d'effluents radioactifs ;
  • d'appareils à pression ;
  • de régime de l'eau ;
  • de protection de l'environnement ;
  • de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
  • de prévention des risques technologiques.

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En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance