Décret n°94-587 du 12 juillet 1994

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 août 1996

Créé le 18 juillet 1994 · Abrogé le 3 août 1996

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 août 1996

En vigueur du lundi 18 juillet 1994 au vendredi 2 août 1996

Source : Légifrance