Décret n°94-598 du 6 juillet 1994

Article 5

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Article 5

La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier, compte tenu des résultats de la consultation publique.

Elle émet son avis après consultation, s'il y a lieu, de la commission mixte prévue à l'

article 12-4 du décret du 17 juin 1983 susvisé

. Cet avis est transmis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

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Créé le 19 juillet 1994 · Abrogé le 30 août 2000

La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier, compte tenu des résultats de la consultation publique.

Elle émet son avis après consultation, s'il y a lieu, de la commission mixte prévue à l'article 12-4 du décret du 17 juin 1983 susvisé. Cet avis est transmis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 juillet 1994 au mardi 29 août 2000

Source : Légifrance