Décret n°94-609 du 13 juillet 1994

Article 11

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Article 11

I. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel.

Toutefois, le présent décret s'appliquera aux déchets d'emballage en papier et carton au terme d'un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

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Créé le 21 septembre 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

I. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel.

Toutefois, le présent décret s'appliquera aux déchets d'emballage en papier et carton au terme d'un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance