Décret n°94-612 du 20 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, la contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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Créé le 22 juillet 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, la contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice libéral de la profession lors de l'année civile considérée et retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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En vigueur du vendredi 22 juillet 1994 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance