A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 5 (M) → Version 3Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 8 (M) → Version 2
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 5 (M)
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 8 (M)