Décret n°94-632 du 19 juillet 1994

Article 10

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Article 10

L'Etat procédera à des exploitations nationales des informations visées aux articles

2

,

3

,

4

,

5

et

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du présent décret et en communiquera les résultats au président du conseil général et au conseil départemental d'insertion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au lundi 29 mars 2004

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