Décret n°94-635 du 25 juillet 1994

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R*310-5 (M)
- Code des assurances
art. R*310-10 (M)
- Code des assurances
art. R*310-10-1 (M)
- Code des assurances
art. R*321-17-1 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R*310-6 (Ab)
- Code des assurances
art. R*310-9 (Ab)

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