A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R*321-15 (V) : Représentation des entreprises étrangères en France
- Code des assurancesart. R*321-15 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R*321-20 (M)
- Code des assurancesart. R*321-20 (M)