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Décret n°94-645 du 26 juillet 1994

modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à la santé,

Vu la directive (C.E.E.) n° 76-769 du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, modifiée notamment par la directive (C.E.E.) n° 91-659 du 3 décembre 1991 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 février 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 2 (M) → Version 2Décret n°88-466 du 28 avril 1988art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988
art. 1 (Ab)
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988
art. 2 (M)
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988
art. 3 (Ab)
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988
art. 4 (M)
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988
art. 5 (V)
- Décret n°88-466 du 28 avril 1988
art. 6 (M)

En vigueur depuis le 28 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 1994

Décret n°94-645 du 26 juillet 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4