Décret n°94-672 du 8 août 1994

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Art. 6. - Les dispositions des articles

1er

à

4

du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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Art. 6. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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