Décret n°94-672 du 8 août 1994

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Art. 4. - Il est inséré, dans le titre IV du

décret du 14 mars 1964 susvisé

, un article 28-1 ainsi rédigé:

<< Art. 28-1. - Les décisions du Conseil constitutionnel statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur. >>

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Art. 4. - Il est inséré, dans le titre IV du décret du 14 mars 1964 susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé:

<< Art. 28-1. - Les décisions du Conseil constitutionnel statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur. >>

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