Décret n°94-672 du 8 août 1994

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Art. 2. - Le dernier alinéa de l'

article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< La Commission nationale de contrôle est installée dans la semaine suivant la date fixée pour l'envoi, par l'autorité administrative, des formulaires mentionnés à l'

article 3

aux citoyens habilités à présenter un candidat. >>

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Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< La Commission nationale de contrôle est installée dans la semaine suivant la date fixée pour l'envoi, par l'autorité administrative, des formulaires mentionnés à l'article 3 aux citoyens habilités à présenter un candidat. >>

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