Décret n°94-680 du 3 août 1994

Article 11

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Article 11

Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du deuxième alinéa de l'

article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée

ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 7 août 2004

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