Décret n°94-680 du 3 août 1994

Article 21

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Article 21

Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.

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Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance