Décret n°94-687 du 4 août 1994

Article 2

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Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

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Exécution d'un décret sur les taxes foncières en Martinique

Résumé. Un décret du 4 août 1994 charge le ministre du budget de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

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