En vigueur depuis le 11 août 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur les taxes foncières en Martinique
Résumé. Un décret du 4 août 1994 charge le ministre du budget de l'exécution et de la publication au Journal officiel.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.