Créé le 12 août 1994 · Modifié le 6 juillet 2001
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user de la procédure prévue à l'article L. 161 du livre des procédures fiscales (Déclaration obligatoire pour les organismes collectant des données fiscales) pour le contrôle de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et pour la détermination des droits ouverts au titre dudit régime et de celui des assurances sociales agricoles.
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