Décret n°94-717 du 18 août 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les dispositions des articles

1er

et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994.

Historique des versions

Source : Légifrance