Décret n°94-729 du 23 août 1994

Article 1

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Article 1

Le

décret du 15 mars 1983 susvisé

est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'

article 22-4

de la

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975

relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, sous réserve des dispositions suivantes :

I. Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

II. Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.

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Créé le 26 août 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, sous réserve des dispositions suivantes :

I. Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

II. Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 août 1994 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance