Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Article 2-9

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Article 2-9

L'autorité compétente invite les candidats à remettre leur offre sous la forme du dossier de demande de concession mentionné à l'

article 3

en un nombre d'exemplaires précisé dans le règlement de la consultation et dans un délai fixé par celui-ci, qui ne peut, le cas échéant, être inférieur à deux mois à compter de la clôture de la phase de dialogue mentionné à l'

article 2-8

. Pour un des exemplaires au moins, toutes les pièces sont dûment signées par le candidat.

L'autorité compétente accuse réception des dossiers de demande de concession.

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Créé le 29 septembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'autorité compétente invite les candidats à remettre leur offre sous la forme du dossier de demande de concession mentionné à l'article 3 en un nombre d'exemplaires précisé dans le règlement de la consultation et dans un délai fixé par celui-ci, qui ne peut, le cas échéant, être inférieur à deux mois à compter de la clôture de la phase de dialogue mentionné à l'article 2-8. Pour un des exemplaires au moins, toutes les pièces sont dûment signées par le candidat.

L'autorité compétente accuse réception des dossiers de demande de concession.

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