Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Article 22

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Article 22

Doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'électricité les projets d'exécution des ouvrages pour lesquels cette approbation est spécialement prescrite par le cahier des charges.

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Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'électricité les projets d'exécution des ouvrages pour lesquels cette approbation est spécialement prescrite par le cahier des charges.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance