Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Article 23

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Article 23

Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'énergie ou par le préfet, qu'en accord avec l'autorité chargée de du domaine public concerné.

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Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'énergie ou par le préfet, qu'en accord avec l'autorité chargée de du domaine public concerné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au dimanche 28 septembre 2008

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 23 mars 1999

Source : Légifrance