Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages.