Décret n°94-894 du 13 octobre 1994

Article 24

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Article 24

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages.

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En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au dimanche 28 septembre 2008

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 23 mars 1999

Source : Légifrance